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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SAS DUFETEL & Fils (en vigueur à compter du 01/11/2009, modifiées le 01/11/2018)

1. Principes généraux :

les présentes conditions générales de vente (CGV) de la SAS DUFETEL & Fils s’appliquent de plein droit dans des relations commerciales avec nos clients en toutes natures. En conséquence toute commande passée par nos clients implique nécessairement l’acceptation sans réserve des dites conditions ; Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux ou comptable du client qui serait contraire aux présentes CGV est réputée nulle et non écrite. En cas de modifications quelconques apportées par nos clients aux stipulations initiales, nous ne nous considérons liés que par un accord formel de notre part.

2. Prix et Modalités de paiement :

  • 2.1. Les produits enlevés par nos clients ou livrés sont facturés au prix du barème minoré ou pas d’une éventuelle remise au jour de leur commande. Cependant, la validité d’un prix peut être limitée dans le temps uniquement et expressément par nos soins.
  • 2.2. Les droits de Douanes, impôts, taxes de toute nature et le coût du transport grevant les marchandises sont ceux applicables au jour pris en compte pour la détermination du prix.
  • 2.3. Les moyens de paiements réalisés en euros sont l’espèce, le chèque, la carte bleue, la lettre de change relevé magnétique, le virement bancaire ou prélèvement bancaire automatique à l’échéance convenue à la commande et ce dans le cadre des lois LME. Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison sauf accord préalable entre les parties.
  • 2.4. A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, il sera compté au débiteur, sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire selon l’article L. 441-6 du code de commerce de 40 € TTC pour frais de recouvrement plus des intérêts de retard au taux de 3,6 % par mois à compter de la date de livraison.
  • 2.5. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3. Risques et responsabilité :

  • 3.1. Nos ventes en vrac sont faites sauf convention contraire, franco de port, en disponible, au cours du moment du jour de livraison et contre paiement immédiat, sans escompte. En conséquence, le transfert des frais et des risques du vendeur au client se fait à la livraison chez l’acheteur conformément à l’article 5, ou, le cas échéant, lors du chargement par ce dernier à ses frais et risques.
  • 3.2. Dans le cadre de l’utilisation d’un produit non-conforme à son usage, la SAS DUFETEL & Fils est exonérée de toute responsabilité, étant entendu que la charge de la preuve incombera au client.

4. Quantités :

Pour les marchandises vendues en vrac ou conditionnées, nos poids et mesures font foi des quantités livrées.

5. Livraisons :

La réception des produits se fait sous la responsabilité entière du client qui devra désigner au préposé, le point de livraison exact.

  • 5.1. Livraisons en vrac, avec ou sans compteur :
    Au préalable, la SAS DUFETEL & Fils rappelle que seul le client qui reçoit la marchandise est responsable du jaugeage de ses citernes de réception selon la législation française. Nos capacités (réservoirs à terre, camions-citernes ou compteurs volumétriques) étant officiellement jaugées par le service des instruments de mesure, nous prions instamment nos clients :

    • avant transvasement : de vérifier la hauteur du liquide dans ses capacités ou les indications des volucompteurs totalisateurs et partiels.
    • après transvasement : les flexibles étant enlevés, de contrôler l’assèchement total ou la quantité restante ou les indications des compteurs.
  • 5.2. Livraisons colis conditionnés :
    Nous prions instamment nos clients de vérifier, dans les 2 jours de la réception de la livraison, la conformité des produits et d’émettre, dans ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’éventuelles réserves. Passé ce délai, aucune réclamation ni retour ne pourra être prise en compte. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien de la SAS DUFETEL & Fils, ou d’un tiers, survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’acheteur.

6. Défaut d’exécution :

  • 6.1. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de notre créance. A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, il sera appliqué à notre débiteur, sans mise en demeure, des pénalités de retard de paiement dés le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le montant résultera de l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément à la loi. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. D’autre part, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendraient immédiatement exigibles après simple mise en demeure. Enfin, toute inexécution par nos clients de l’une quelconque de leurs obligations entraînera après mise en demeure la résolution de plein droit de toutes les commandes en cours et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer.
  • 6.2. Nous informons notre clientèle que nous adhérons au syndicat professionnel SNDC 59/62 sis à Saint Omer lui-même affilié à la FF3C 114 avenue de Wagram – 75117 PARIS et qui assure la gestion d’un fichier d’incidents de paiements. A ce titre, il nous appartient de lui transmettre les noms, prénoms ou dénomination sociale et adresse, de toute personne, société ou organisme à l’origine du non règlement d’une facture arrivée à son terme ou d’une traite rejetée à son échéance, incident non régularisé sous 10 jours calendaires à compter de cette date. La mention sera levée le jour même de la régularisation. Toute contestation concernant cette mention au fichier doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à notre société et sera examiné par ce dit syndicat au préalable à toute inscription. La consultation des mentions concernant un débiteur est possible à Saint Omer.
  • 6.3. Pour toute remise de dossier à notre service contentieux, il sera obligatoirement appliqué une pénalité de 10 %.

7. Garantie :

La SAS DUFETEL & Fils se réserve le droit d’exiger à tout moment une garantie financière à son client. En cas de défaillance du client dans la fourniture de ladite garantie requise, la SAS DUFETEL & Fils sera en droit de résilier ses accords, conformément à l’article 6.

8. Cas de force majeure :

La guerre, l’émeute, la grève générale, les épidémies, les attentas, les troubles à l’ordre public, le fait du Prince, les réquisitions par décision d’une autorité publique, ainsi que la grève, l’incendie et/ou les accidents de toute sorte et tous les faits de la nature sur les sites de la SAS DUFETEL & Fils, dépôts ou ceux de ses fournisseurs ou prestataires de service, ainsi que l’impossibilité de recevoir ses matières premières ou d’effectuer ses expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et déchargent la SAS DUFETEL & Fils de toute obligation de livrer. Sont assimilées à un cas de force majeure toute défaillance de l’une, et à fortiori de plusieurs, sources d’approvisionnement de la SAS DUFETEL & Fils notamment en France, conduisant si cela est nécessaire à un rationnement.

9. Réserves de propriété pour les produits :

Sauf décision préalable expresse et écrite de notre part, notifiée à nos clients avant livraison de nos produits quelque soit leur présentation et donc identifiables, la propriété de ceux-ci ne sera transférée qu’après paiement complet du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la date de livraison. En conséquence, nous pourrons revendiquer les marchandises qui seraient encore en possession de nos clients, tant que le paiement intégral n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de procédure collective. Nous nous réservons le droit et ce à notre libre et seule initiative et sans aucun avis, de reprendre les marchandises livrées.

10. Litiges :

Le client pour lequel sa réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour toute les contestations, les tribunaux d’Arras ou de Lille seront exclusivement compétents, quel que soit le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise SAS DUFETEL & Fils sont utilisées pour le traitement des devis, commandes, livraisons, factures, paiements, la gestion de la relation client en vue de l’exécution du contrat.

AVIS IMPORTANTS

  • 1. Conservation des documents (article 351 du Code Général des Douanes) :
    Ce présent document et ses justificatifs éventuels doivent être conservés pendant TROIS ans à la disposition de l’administration des Douanes et des Droits indirects.
  • 2. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles (arrêté du 09 juillet 2004) :
    En cas d’exonération de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers, l’usage carburant ou combustible est strictement interdit : « Attention – Produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993). Interdit comme carburant ou combustible ».
  • 3. Incorporation d’ester méthylique d’huile végétale dans les gazoles et les fiouls (arrêté du 28 août 1997 modifié)
    L’article 7 nous impose d’informer nos clients, non consommateurs finaux, que les gazoles et les fiouls sont susceptibles de contenir des esters méthyliques d’huile végétale (EMVH) et peuvent, à ce titre, faire l’objet de précautions particulières lors de la distribution.

RESTRICTIONS D’EMPLOI

  • FIOUL DOMESTIQUE ET GAZOLE NON ROUTIER SOUS CONDITIONS D’EMPLOI :
    ATTENTION. Produits sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdits notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.
  • PRODUITS PETROLIERS DESTINES A ËTRE UTILISES AUTREMENT QUE COMME CARBURANT OU COMBUSTIBLE:
    ATTENTION. Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (Arrêté ministériel du 8 juin 1993) Interdit comme carburant ou combustible.
  • CARBURANTS AUTORISES (article 265 ter du Code des Douanes) : sont interdits l’utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l’utilisation et la vente pour cet usage n’ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre du budget et du ministre de l’industrie.
  • PETROLE LAMPANT UTILISES COMME COMBUSTIBLES:
    ATTENTION. Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (Arrêté du 18 juillet 2002 modifié). Interdit comme carburant.